Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026

Les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes de vins conclues sur ce site par la SAS Borie de Maurel auprès de consommateurs majeurs. Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, le droit de rétractation et les garanties applicables.

Sommaire

Objet et champ d'application
Identité du vendeur et mentions légales
Produits
Prix
Commande
Paiement
Livraison
Droit de rétractation
Garanties légales
Responsabilité
Avertissement légal : vente d'alcool
Protection des données personnelles (RGPD)
Cookies
Propriété intellectuelle
Litige : médiation de la consommation
Loi applicable
Dispositions diverses

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de vins conclues sur le site internet https://www.boriedemaurel.fr (ci-après le « Site ») par la société BORIE DE MAUREL, société par actions simplifiée (ci-après le « Vendeur » ou « Borie de Maurel ») auprès de toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après l'« Acheteur » ou le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins (bouteilles et magnums) commercialisés par le Vendeur sur le Site.

1.2. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site avec des consommateurs, c'est-à-dire des Acheteurs personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Site est destiné exclusivement à une clientèle de particuliers ; il ne propose pas de vente à des acheteurs professionnels.

1.3. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.

1.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Identité du vendeur et mentions légales

Dénomination sociale : BORIE DE MAUREL
Nom commercial : Domaine Borie de Maurel
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 3 813 €
Siège social : 2 rue de la Sallèle, 34210 Félines-Minervois, France
RCS : Béziers, 420 001 166
SIRET (siège) : 420 001 166 00016
Code APE/NAF : 0121Z (Culture de la vigne)
N° TVA intracommunautaire : FR88 420001166
N° d'accise (entrepositaire agréé) : FR016001E8158
Représentant légal : représentée par son président en exercice
Directeur de la publication : le représentant légal de la société
Téléphone : 04 68 91 68 58
Email : contact@boriedemaurel.fr
Site web : https://www.boriedemaurel.fr

Hébergeur du Site : Shopify Inc., 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada, www.shopify.com

Article 3 : Produits

3.1. Description. Les vins proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (appellation, millésime, cépages, contenance, degré d'alcool, conditionnement). Les photographies, illustrations et descriptifs accompagnant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel ; leur reproduction à l'écran peut présenter de légères variations notamment de couleur.

3.2. Appellations. Les vins commercialisés relèvent des appellations AOP Minervois et AOP La Livinière (anciennement Minervois-La Livinière), et de la catégorie Vin de France.

3.3. Millésimes et disponibilité. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les vins étant des produits agricoles soumis aux aléas de la production, le Vendeur se réserve le droit, en cas d'indisponibilité du millésime commandé :

de proposer à l'Acheteur, avec son accord exprès, un millésime ou un vin équivalent ;
ou, à défaut d'accord, de rembourser intégralement la somme versée pour le produit indisponible dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

3.4. Caractéristiques d'un produit vivant. L'Acheteur reconnaît expressément que le vin est un produit vivant dont l'évolution dépend de ses conditions de conservation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'évolution des vins après leur livraison, ni d'éventuelles différences subjectives d'appréciation gustative.

3.5. Conditionnement et quantité de commande. Chaque commande porte sur un nombre total de bouteilles multiple de six (6), toutes cuvées et tous formats confondus (6, 12, 18 bouteilles, etc.). L'Acheteur compose librement son carton en associant les cuvées de son choix.

Article 4 : Prix

4.1. Affichage. Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le détail HT et le montant de la TVA applicable sont systématiquement précisés sur la facture.

4.2. TVA applicable. Les vins sont soumis au taux normal de TVA en vigueur en France, soit 20 % à la date des présentes. Pour les ventes à distance à destination de consommateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA française s'applique tant que le montant annuel des ventes à distance intracommunautaires du Vendeur n'excède pas le seuil unique de 10 000 € prévu à l'article 259 D du Code général des impôts ; au-delà de ce seuil, la TVA du pays de destination est applicable et déclarée par le Vendeur via le guichet unique (OSS : One Stop Shop).

4.3. Frais annexes. Les frais de livraison dépendent de la destination et du montant de la commande. Ils sont indiqués clairement avant la validation finale de la commande.

4.4. Modification des prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.5. Droits d'accise. Les vins commercialisés circulent en droits d'accise acquittés. Pour les livraisons à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, les droits d'accise éventuellement dus dans le pays de destination sont acquittés par le Vendeur, conformément à la directive (UE) 2020/262, et sont compris dans le prix affiché.

Article 5 : Commande

5.1. Processus de commande. La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis suit les étapes successives :

Vérification du contenu du panier, acceptation expresse des présentes CGV et déclaration de majorité au moyen d'une case à cocher, sans laquelle le paiement n'est pas accessible ;
Identification ou création d'un compte client ;
Choix du mode de livraison ;
Choix du mode de paiement ;
Récapitulatif détaillé de la commande (produits, prix, frais de livraison, total TTC) ;
Validation finale de la commande par un second clic (« Payer maintenant »).

5.2. Double clic et formation du contrat. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement validée qu'après que l'Acheteur a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (procédé dit du « double clic »). Le contrat de vente est formé à compter de cette validation.

5.3. Confirmation. Le Vendeur adresse à l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard au moment de la livraison, un accusé de réception de sa commande par courrier électronique récapitulant les éléments essentiels du contrat ainsi qu'un lien vers les présentes CGV.

5.4. Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Acheteur :

avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
en cas de soupçon raisonnable de fraude ;
en cas de commande manifestement anormale (quantités déraisonnables, suspicion de revente sans autorisation, etc.) ;
en cas de non-respect de la réglementation applicable à la vente d'alcool.

5.5. Archivage. Les commandes d'un montant supérieur à 120 € TTC sont archivées par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, et peuvent être communiquées à l'Acheteur sur simple demande.

Article 6 : Paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés. Le règlement des commandes s'effectue en ligne, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou, selon l'appareil utilisé, par Apple Pay ou Shop Pay. Le paiement par PayPal est également proposé. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de paiement avant la validation de la commande.

6.2. Sécurité des transactions. Le Site bénéficie d'un système de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL/TLS et, le cas échéant, le dispositif d'authentification forte 3D-Secure conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne transitent jamais en clair sur le Site et ne sont pas conservées par le Vendeur.

6.3. Moment du débit. Le compte de l'Acheteur est débité au moment de la validation de la commande. La commande n'est considérée comme effective qu'après acceptation du paiement par l'organisme bancaire.

6.4. Défaut de paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

6.5. Réserve de propriété. Conformément à l'article 2367 du Code civil, les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère toutefois conformément à l'article 7.6 ci-dessous.

Article 7 : Livraison

7.1. Zones de livraison. Le Vendeur livre à domicile en France métropolitaine et à Monaco, ainsi qu'en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne (hors îles Canaries, Ceuta et Melilla), en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal. Les territoires situés hors du territoire d'accise de l'Union européenne (notamment Helgoland, Büsingen, Livigno et Campione d'Italia) ne sont pas desservis. Toute livraison vers une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable et d'un accord exprès du Vendeur. La Corse peut faire l'objet de conditions particulières (frais et délais).

7.2. Transporteurs. Les commandes sont expédiées par les transporteurs Geodis ou Viticolis. Les emballages utilisés (cartons renforcés à calage individuel) sont spécifiquement conçus pour le transport sécurisé des bouteilles en verre.

7.3. Délais de livraison. Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le délai de livraison varie ensuite selon la destination :

France métropolitaine et Monaco : 2 à 4 jours ouvrés ;
autres pays desservis : 3 à 5 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

7.4. Frais de port. Les frais de livraison sont indiqués clairement à l'Acheteur avant la validation finale de la commande. Ils dépendent de la destination et du montant de la commande. Leur détail figure dans la politique d'expédition accessible depuis le pied de page du Site.

7.5. Période estivale et conditions climatiques. En période de fortes chaleurs (généralement de mi-juin à mi-septembre), le Vendeur se réserve le droit de différer les expéditions afin de préserver la qualité des vins, susceptibles d'être altérés par des températures élevées lors du transport. L'Acheteur en sera informé par courrier électronique. Aucune réclamation relative à un défaut imputable à des conditions de transport en cas de livraison expressément demandée par l'Acheteur durant cette période ne pourra être acceptée.

7.6. Transfert des risques. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

7.7. Contrôle à la réception et émission de réserves. Compte tenu de la fragilité des bouteilles, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis et son contenu en présence du livreur, au moment de la livraison.

En cas de constatation d'une anomalie (colis endommagé, ouvert, mouillé, bouteilles cassées, fuites, manquants, etc.), l'Acheteur doit :

Refuser le colis ou émettre des réserves précises, datées et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur. Des mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis endommagé » sont insuffisantes : il convient de préciser la nature exacte des dommages constatés (par exemple : « 2 bouteilles cassées sur 6, vin coulé dans le carton, étiquettes mouillées »).
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (jours fériés non compris) suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Informer le Vendeur dans le même délai par courrier électronique à l'adresse contact@boriedemaurel.fr, en joignant une copie du bordereau avec réserves, des photographies des dommages et le numéro de commande.

À défaut du respect de cette procédure, aucune réclamation pour dommages survenus lors du transport ne pourra être prise en compte, l'Acheteur perdant tout recours contre le transporteur et, par voie de conséquence, contre le Vendeur.

7.8. Retard de livraison. En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, et sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, l'Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur procèdera alors au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

7.9. Absence à la livraison. En cas d'absence de l'Acheteur lors du passage du livreur, celui-ci laissera un avis de passage permettant à l'Acheteur de convenir d'une nouvelle présentation ou de récupérer son colis au point de retrait indiqué. Passé le délai de mise à disposition, le colis sera retourné au Vendeur, et les frais de réexpédition resteront à la charge de l'Acheteur.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

8.2. Modalités d'exercice. Avant tout renvoi de bouteilles, l'Acheteur contacte le Vendeur pour lui notifier sa décision de se rétracter, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

l'envoi du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1) ;
ou tout autre message exprimant sa volonté de se rétracter, adressé par email à contact@boriedemaurel.fr ou par courrier postal à : BORIE DE MAUREL, 2 rue de la Sallèle, 34210 Félines-Minervois.

Le Vendeur accuse réception de la demande et indique à l'Acheteur les modalités de retour (adresse, conditionnement). Cette prise de contact préalable sert à organiser le retour ; elle ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation, acquis dès lors que la déclaration est envoyée dans le délai de quatorze (14) jours.

8.3. Conditions de retour des produits. L'Acheteur doit retourner les produits, à ses frais, dans leur emballage d'origine, intacts, complets et non descellés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation. Les bouteilles doivent être conditionnées avec un soin particulier (carton de transport spécifique, calage individuel) afin d'éviter tout dommage durant le transport retour. L'Acheteur supporte les risques liés au transport retour.

8.4. Exclusions du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les produits qui ont été descellés (bouchon retiré, capsule endommagée, bouteille ouverte) par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L221-28, 5°) ;
les produits qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. L221-28, 6°).

L'Acheteur reconnaît être informé que, du fait de la nature même des produits commercialisés (vins en bouteilles fragiles, sensibles aux conditions de conservation), tout retour devra impérativement satisfaire aux conditions d'intégrité visées à l'article 8.3 sous peine de refus.

8.5. Remboursement. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de ces produits, la date retenue étant la première de ces deux dates.

8.6. Dépréciation. La responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 9 : Garanties légales

9.1. Garanties applicables. Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales prévues par le droit français, à savoir :

la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation ;
la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.2. Garantie légale de conformité. L'Acheteur consommateur :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3. Garantie des vices cachés. Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.4. Mise en œuvre. Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l'Acheteur doit informer le Vendeur, par courrier électronique à contact@boriedemaurel.fr ou par courrier postal, de l'existence du défaut dans les meilleurs délais après sa découverte, en précisant la nature du défaut et en joignant tout justificatif utile (photographies, numéro de commande).

9.5. Distinction avec les caractéristiques organoleptiques. Conformément à l'article 3.4 ci-dessus, la qualité gustative d'un vin dépend pour partie d'éléments subjectifs et de l'évolution naturelle du produit. Une simple insatisfaction quant au goût ou au style d'un vin ne saurait constituer un défaut de conformité ou un vice caché au sens des articles précités. Seules les altérations objectives (vin bouchonné avéré, oxydation prématurée, défaut microbiologique) pourront donner lieu à mise en jeu des garanties légales.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Étendue de la responsabilité. Le Vendeur est responsable de plein droit, à l'égard de l'Acheteur consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.2. Limitations. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :

des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, conservation ou manipulation des produits par l'Acheteur après leur livraison ;
des conséquences d'une consommation excessive d'alcool ;
des dommages indirects ou imprévisibles subis par l'Acheteur, tels que perte de profit, perte de chance, préjudice commercial ou moral ;
d'une indisponibilité temporaire du Site liée à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance technique indépendante de sa volonté.

10.3. Force majeure. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, d'inondation, de grève, de pandémie, de crise sanitaire, de difficulté d'approvisionnement, de guerre, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 11 : Avertissement légal : vente d'alcool

11.1. Interdiction de vente aux mineurs. Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite. En passant commande sur le Site, l'Acheteur certifie sur l'honneur être âgé d'au moins dix-huit (18) ans révolus et avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat ; il l'atteste au moyen de la case à cocher prévue dans le panier, avant l'accès au paiement.

11.2. Vérification. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'exiger un justificatif d'âge avant l'expédition de la commande. À défaut, ou en cas de doute, la commande pourra être annulée.

11.3. Mention sanitaire obligatoire.

L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

11.4. Loi Évin. Le Vendeur respecte les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Évin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, ainsi que des articles L3323-2 et suivants du Code de la santé publique encadrant la publicité en faveur des boissons alcoolisées.

Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)

12.1. Responsable du traitement. Le Vendeur, dont l'identité figure à l'article 2 des présentes, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

12.2. Données collectées. Les données personnelles collectées sont notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, déclaration de majorité, historique de commandes, données de connexion. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur et sont gérées directement par le prestataire de paiement.

12.3. Finalités. Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

gestion et exécution des commandes (livraison, facturation, service après-vente) ;
gestion du compte client ;
vérification de la majorité de l'Acheteur ;
respect des obligations légales et comptables ;
avec le consentement préalable de l'Acheteur, envoi de communications commerciales et de newsletters ;
amélioration du Site et établissement de statistiques.

12.4. Base légale. Les traitements sont fondés selon le cas sur l'exécution du contrat de vente (art. 6.1.b RGPD), le respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD), le consentement de l'Acheteur (art. 6.1.a RGPD) notamment pour la prospection commerciale, et l'intérêt légitime du Vendeur (art. 6.1.f RGPD) pour l'amélioration du Site et la prévention de la fraude.

12.5. Durées de conservation. Les données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement :

données de commande : 10 ans pour les commandes de plus de 120 € (obligation légale) ;
données de compte client : 3 ans à compter du dernier contact ;
données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou du retrait du consentement ;
données de connexion : selon les obligations légales applicables.

12.6. Destinataires. Les données ne sont transmises qu'aux personnes habilitées au sein de Borie de Maurel et à ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du contrat (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur, prestataire d'emailing). Aucun transfert de données hors Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées au sens du RGPD.

12.7. Droits de l'Acheteur. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Acheteur dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer son consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@boriedemaurel.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en justifiant de son identité.

12.8. Réclamation. L'Acheteur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Pour le détail des traitements, voir également notre Politique de confidentialité.

Article 13 : Cookies

Le Site utilise des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement, à mesurer son audience et, sous réserve du consentement préalable de l'Acheteur, à personnaliser son expérience de navigation. Lors de sa première visite, l'Acheteur est invité à accepter, refuser ou paramétrer le dépôt de cookies via un bandeau dédié, conformément aux recommandations de la CNIL. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1. L'ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, graphismes, logos, marques, vidéos, base de données, structure du Site, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

14.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Litige : médiation de la consommation

15.1. Résolution amiable. En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. L'Acheteur adresse pour cela une réclamation écrite au Vendeur, par email à contact@boriedemaurel.fr ou par courrier postal à : BORIE DE MAUREL, 2 rue de la Sallèle, 34210 Félines-Minervois.

15.2. Médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Acheteur consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

15.3. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. L'Acheteur consommateur peut, en application de l'article R631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes CGV et le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur sont soumis au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), cette désignation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1. Intégralité. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

17.2. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

17.3. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.4. Preuve. Il est expressément convenu, sauf dispositions contraires d'ordre public, que les données contenues dans les systèmes d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves valables et opposables.